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 Validation par le Conseil Constitutionel

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Snoopy
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MessageSujet: Validation par le Conseil Constitutionel   Ven 31 Mar - 2:57

L'express

24 heures

Reuters

AFP

Si vous voulez vous tenir au courant. En synthese, Jacques Chirac se prononcera demain soir sur la marche qu'il suivra. De maniere quasi sure, surtout apres l'aval du CC, la loi sera promulgué. Rest à savoir si le mouvement résistera à ça Smile
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Snoopy
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MessageSujet: Re: Validation par le Conseil Constitutionel   Ven 31 Mar - 3:23

Pardon, je m'excuse platement, j'ai dis des betises ce soir. Le texte n'a pas été validé sans retenues ...

Article premier.- Les articles 21 et 22 de la loi pour l'égalité des chances sont déclarés contraires à la Constitution.

source


Alors je suis crevé, mais il me semble que ces articles concernent la scolarité des handicapés... à vérifier par quelqu'un qui aura le temps ce soir Smile
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Bran
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MessageSujet: Re: Validation par le Conseil Constitutionel   Ven 31 Mar - 10:26

Article 21

Après l'article 225-3 du code pénal, il est inséré un article 225-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie, notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel. »

Article 22

Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 19 à 21 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0534.asp
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Snoopy
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MessageSujet: Re: Validation par le Conseil Constitutionel   Ven 31 Mar - 10:29

ma mémoire et mes recherches ont faillis...j'avais prévenus.

Merci Bran Smile
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