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 Loi Pécresse en détail

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juriste29
Padawan du flood


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MessageSujet: Loi Pécresse en détail   Mer 14 Nov - 23:37

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2007-1199.htm

Voici le lien de la Loi LRU 2007. Maintenant, pour discuter, servez-vous des articles de cette loi, et si vous ne comprenez pas quelque chose, notez-le ici ! clin d'oeil
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juriste29
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Mer 14 Nov - 23:42

Titre I : aucune difficulté, simple présentation.

Titre II : Chapitre 1 - Organisation et administration. Le plus important est l'article 5 :

L'article L. 712-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-1. - Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université. »

Il énonce les pouvoirs des différents organes de la fac. Le conseil des études et de la vie universitaires n'emmettent que de simples avis, qui n'ont pas force de loi.

Au chapitre II, on parle du Président.

Mode de scrutin : "Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité". Durée du Mandat : 4 ans.

Parmis ses pouvoirs :

-Présidence du Conseil d'Administration
-Représentation de la fac à l'égard des tiers, et aussi en justice. Il signe les accords avec les autres facs, et les conventions éventuelles.
-Ordonnateur du budget et des dépenses. C'est le monsieur € de la fac.
-Il dirige tout le personnel de la fac.


Dernière édition par le Mer 14 Nov - 23:47, édité 1 fois
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bast256
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Mer 14 Nov - 23:45

puis je solliciter ton avis sur la modification des modalités d'éléction du président de l'université ainsi qu'à ses nouveaux "pouvoirs" (article 6, alinéa 1-4-6-7 et 8 ) ainsi que sur le remodelage du CA (article 7) et les nouvelles modalité d'obtention des sièges aux différents conseils spécifié dans l'article 11 et aussi ce que complète l'article IV du livret IX du titre V du code de l'éducation (article 19).
C'est tout pour le moment
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juriste29
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Mer 14 Nov - 23:52

Les pouvoirs du président sont assez vastes, normal pour un président clin d'oeil

Selon moi, rien d'anormal, ou qui puisse choquer, il a beaucoup de responsabilités, notamment celle de diriger le personne, qui implique pas mal de boulot.

Pour les finances, à mon avis il devra déléguer, car ça doit demander énormément de boulot.

Il est aussi responsable de la sécurité, autre grosse responsabilité.

8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement -> Du même tonneau que les finances (enfin le budget quoa), je pense qu'il délèguera un peu. Tout ce qui n'aura pas été défini par la loi ou le réglement (arrêtés, décrets, ordonnances) lui reviendra.

Pour le 9°, qui énonce : "Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université" Il est déjà violé sans même que la loi soit applicable clin d'oeil
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juriste29
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Mer 14 Nov - 23:54

Je pense que c'est surtout ça qui est intéressant ici.

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

« 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;

« 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;

« 3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées.

« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci


Je trouve ça trés bien, il y aura au moins deux personne connectées à la réalité du monde du travail dans la fac, ce qui permettra d'orienter plus les enseignements vers ce que demandent même aujourd'hui les entreprises en général.
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juriste29
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Mer 14 Nov - 23:58

Pour l'article 19, il est encore assez flou, il peut d'ailleurs être modifié par décret d'application (c'est dit dedans). Le recrutement d'agents contractuels, je trouve ça trés bien aussi, ça met le président au niveau auquel il aurait du être depuis longtemps ! Même à la mairie ils embauchent en contractuel, pourquoi pas à la fac ?
Enfin le conseil d'administration définit clairement les rôles de chacun, et c'est trés bien comme ça. Plus de transparence, c'est beaucoup plus carré, et cela pose bien les obligations et droits de chacun.
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Concordia
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Mer 14 Nov - 23:58

@juriste29 a écrit:
Je pense que c'est surtout ça qui est intéressant ici.

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

« 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;

« 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;

« 3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées.

« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci


Je trouve ça trés bien, il y aura au moins deux personne connectées à la réalité du monde du travail dans la fac, ce qui permettra d'orienter plus les enseignements vers ce que demandent même aujourd'hui les entreprises en général.

Je suis d'accord avec toi. La loi même si pour certains a des inconvénients, là, je trouve que ça peut être un avantage. En plus, "La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci". Donc, le CA aura tout de même son mot à dire dans la désignation des personnalités extérieures.
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bast256
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 0:11

en fait mea culpa j'ai fait les demande de tête et c'est principalement l'alinéa 4 de l'article 6 qui m'intéresse le reste ne remet rien en cause ni pour ce que tu as soulevé puisque c'était déjà le cas des VP étant nommé pour se charger de tout cela (budget, etc.)
par contre l'alinéa 4 dit moi si je me trompe mais c'est bien un droit de véto, motivé certes, sur le recrutement du personnel?

Pour ce qui est de l'article 7 je trouve que ce n'est pas au CA qu'on a le plus à faire au réalité des filières auxquels ont va proposé une orientation professionnelle mais bien plus à la base.
Si on estime que le rôle principal de ces acteurs économiques (chef ou cadre dirigeant) c'est bel est bien se préoccupé de la professionnalisation des enseignements (qui en mon sens se doit d'intervenir qu'en master) alors j'estime qu'il devrait plutôt y avoir des possibilités de réunion avec les professionnels au niveau des départements non?
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juriste29
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 1:38

Oui il a un droit de véto, mais le principe reste que si tu réussis le concours, tu es recruté. Je pense que les exceptions seront liées au fait d'un trop plein de chercheurs dans telle filière.

Il n'est nulle part écrit que le rôle des 'professionnels' est de professionnaliser le cursus. Je pense qu'il s'agit plus de facilités d'accès au monde au travail, par des stages, une découverte de la vie qui nous attend après la fac.
Pour moi, la fac sans stage, c'est comme un plat de pâtes sans sauce, ça ne ressemble à rien. La fac ne nous prépare pas assez au monde du travail, et c'est tout le problème ! On apprend de la théorie, qu'il faut savoir appliquer ensuite ! Je pense que les 'patrons' seront moins réticents à embaucher des gens qui auront été un tant soit peu formé par des stages, des missions sur le terrain.

Y a qu'à voir les écoles de commerce ! Tu payes 6 000 euros pour faire du droit, du marketing, et j'en passe, mais ton niveau est pas forcément meilleur que partout ailleurs. Sauf qu'eux ont des stages d'un an dans une entreprise ou un pays étranger, ils font des stages etc etc... On voit la différence à la sortie !
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 1:51

dans ce cas c'est bien les stages (c'est ce que j'entendais pas professionnalisation désolé du manque de justesse dans les termes) qui sont ciblés et qui motivent l'appel au personnalité du monde du travail?

dans ce cas pourquoi siéger au conseil responsable, selon l'article 7 alinéa IV, d'approuver le contrat d'établissement de l'université, gérer et approuverle budget, le règlement intérieur de l'université, la répartition des emplois alloués par le ministère, d'adopter les règles des exams et d'approuver le rapport d'activité annuel?

Je ne vois pas pourquoi, si on estime que l'important c'est l'instauration de stage pour préparer d'avantage au monde du travail, les représentants d'entreprise doivent siéger dans ce conseil.

Je ne sais pas ce que vous en pensez mais de part son importance le CA est le conseil qui traite le plus de sujets, notamment administratif, et n'est peut-être pas le lieu dans lequel se pose le plus facilement la question d'instauration des stages non?
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juriste29
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 1:54

Parce que s'ils investissent dans la fac, je pense qu'ils ont pas envie qu'on achète des Playstation (je grossie) avec leur pognon !

A partir du moment où tu investis, tu as ton mot à dire c'est comme ça partout !
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 1:55

organe consultatif dans ce cas?

ou droit de vote restreint?
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 1:59

Organe consultatif : Mouais, à mon avis quand tu mets ton pognon quelque part, t'as quand même envie d'avoir ton mot à dire et qu'il soit un tant soit peu pris en compte ! Imagines tu investis dans un lotissement de maisons : T'auras peut-être envie d'avoir ton mot à dire quant aux plans, à la disposition du lotissement, etc etc.

Droit de vote restreint : Même analyse selon moi.

[Ceci est mon avis, je ne dis pas qu'il soit sainte parole]
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:04

quand je dis restreint c'est pour que le droit de vote porte uniquement sur la gestion qui est fait de capitaux privé investit.
Ce n'est pas de leur ressors de voté pour le budget alloué par le ministère, ou le recrutement ou encore les examens par exemple après pour ces questions qu'ils soient consultatifs ou pas j'en sais rien
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:05

Citation :
Pour le 9°, qui énonce : "Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université" Il est déjà violé sans même que la loi soit applicable

euh t'es censée faire une analyse objective du texte non? dans ce paragraphe là je vois surtout que le président doit s'assurer que la fac est potentiellement accessible à toutes les personnes qui la fréquente, y compris les handicapés (donc mesures de chemins d'accès spéciaux etc)

toi tu le vois du point de vue "aaaaaaaaargh blocus"...

(PS: bien de me faire remarquer mes fautes d'orthographes... mais à toi de ne pas en faire derrière Wink "je grossis" prend un S et pas un E)
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juriste29
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:05

Ben en l'occurence, le gouvernement leur donne la compétence. Le président a le dernier mot de toutes façons. C'est lui qui les nommera, il y aura donc un rapport de vassalité tacite...
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:09

@boursouflette a écrit:


dans ce paragraphe là je vois surtout que le président doit s'assurer que la fac est potentiellement accessible à toutes les personnes qui la fréquente, y compris les handicapés (donc mesures de chemins d'accès spéciaux etc)


Tiens, moi je pense plutôt qu'il ne doit pas s'assurer qu'elle est "potentiellement" accessible, mais totalement et quotidiennement accessible. (Je vois pas la ligne "excepté lors de barricades érigées dans autorisation préalable, et en empêchant l'accés")


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bast256
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:11

Heu le rapport de vassalité.... tu veux pas qu'on lui pose une couronne sur la tête quand même?

Et puis je ne suis pas sur que ce soit si certain qu'il y est un rapport tacite de rangement du coté du président.

De plus si tel est le cas cela veut il dire que dans le cas où le CA est composé avec 8 personnalités extérieur dont 5 chefs d'entreprise, cadre dirigeant ou autres acteurs économique le président se retrouve avec comme acquis ces 5 voix en plus de la sienne, soit 6, sur un CA maximum de 30.... 1/5 des voix acquis d'office ça aide...
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:12

@Pulpy a écrit:
@boursouflette a écrit:


dans ce paragraphe là je vois surtout que le président doit s'assurer que la fac est potentiellement accessible à toutes les personnes qui la fréquente, y compris les handicapés (donc mesures de chemins d'accès spéciaux etc)


Tiens, moi je pense plutôt qu'il ne doit pa s'assurer qu'elle est "potentiellement" accessible, mais totalement et quotidiennement accessible. (Je vois pas la ligne "excepté lors de barricades érigées dans autorisation préalable, et en empêchant l'accés")

dans le contexte c'est sur que ce paragraphe prend une autre tournure, mais tu l'aurais lu il y a un mois ça te serait même pas venu à l'idée...
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:15

Moi j'y avait pensé déjà ... Un blocus tous les deux ans, ça commence à marquer ! Laughing
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:16

@juriste29 a écrit:
Moi j'y avait pensé déjà ... Un blocus tous les deux ans, ça commence à marquer ! Laughing

c'est sur qu'en droit t'es à plaindre XD
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:18

Euh, j'étais déjà là il y a deux ans. Sinon je vois pas ce que tu veux dire, le paragraphe me parait faire comprendre logiquement que la fac doit être accessible à tout le monde tout le temps.

Sinon, y'a un mois, ça avait pas non plus d'être venu à l'idée de grand monde de bloquer la fac pour abroger une loi validée en juillet...
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:18

Heureusement ! J'aurai forcé le barrage crois-moi et j'aurai pas été seul! J'ai une conception plus restrictive de la démocratie ! Laughing
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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:19

@juriste29 a écrit:
Pour le 9°, qui énonce : "Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université" Il est déjà violé sans même que la loi soit applicable clin d'oeil

Heu essayer d'oublier ce qui se passe à l'heure actuelle et relisait encore une fois la phrase.

On ne parle là que des handicapés qu'ils soient profs ou étudiants.

Cet article stipule seulement que des aménagements doivent exister pour permettre aux personnes handicapés d'accéder aux différents bâtiments et aux salles (les ascenseurs).


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MessageSujet: Re: Loi Pécresse en détail   Jeu 15 Nov - 2:20

Pardon oui, erreur de lecture ! je sors
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